Mise en place du « Permis de louer ». Toutes les infos…

À partir du 1er janvier 2020, le Permis de louer entre en vigueur sur 10 communes du territoire intercommunal (voir la carte ci-dessous). Pour toutes les informations ou documents, cliquez sur Permis de louer.

L’objectif de la CCB ? Améliorer la qualité du patrimoine mis à la location, lutter contre les logements indignes ou indécents et revitaliser les centres bourgs. Ce dispositif concerne tous les propriétaires bailleurs ou leurs mandataires (agence immobilières) qui proposent des biens à louer en résidence principale.

Démarches simples et gratuites

Les démarches sont simples, gratuites… et présentent de nombreux avantages. Pour les bailleurs, le label valorise les biens proposés à la location en garantissant leur qualité. Par ailleurs, le propriétaire est accompagné dans l’identification des défauts mineurs ou plus graves pouvant entraîner sa responsabilité ; il est donc reconnu pour le sérieux de sa gestion. En définitive, le Permis de louer met fin à une forme de concurrence déloyale en écartant les biens non conformes.
Pour les locataires, cet outil de contrôle du respect de la réglementation assainit l’offre des biens proposés. Il permet de lutter contre les marchands de sommeil, d’offrir des logements décents en se garantissant d’éventuels conflits quant à l’état du bien loué.

Documents à télécharger