Qu’est-ce qu’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ?
Le RLPi est un document de planification réglementaire qui permet de mettre en œuvre une politique environnementale, soucieuse d’une gestion plus raisonnée et cohérente en matière de publicité extérieure. Il fixe les règles locales applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, à l’échelle de nos 20 communes.
Celui-ci a vocation à adapter et compléter la Règlementation Nationale de Publicité (RNP) en vigueur depuis la loi du 29 décembre 1979. Les droits d’expression et de diffusion des informations et idées sont ainsi encadrés en vue de préserver le cadre de vie.
Le RLPi permet d’adapter localement les dispositifs du Code de l’Environnement (Publicité, enseignes et préenseignes (Articles L581-1 à L581-45) et selon des zonages définis :
- Emplacements, densité, surface, hauteur et conditions d’entretien
- Types de dispositifs
- Utilisation du mobilier urbain comme support de publicité et publicité numérique
- Encadrement des publicités et d’enseignes lumineuses (et en particulier numériques).
Quels supports sont concernés ?
| L’enseigne | La préenseigne | La publicité |
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Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. »
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« Constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité où s’exerce une activité déterminée. »
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« Constitue une publicité, toute inscription destinée à informer ou attirer le public. Panneau affichant une publicité sur le domaine privé et public, sur une voie ouverte à la circulation publique. »
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Contexte
La Communauté de Communes de Blaye (CCB) a compétence en matière de planification urbaine pour l’intercommunalité depuis le 02 avril 2020.
En lien avec l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), la Communauté de Communes a souhaité prescrire la procédure d’élaboration de son RLPi le 6 mars 2024.
A noter que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.
Un RLPi, pourquoi ?
- Réguler l’implantation et le développement des dispositifs publicitaires
- Protéger le cadre de vie et lutter contre la pollution visuelle
- Proposer un traitement cohérent des dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire à travers une approche différenciée des espaces et une adaptation des règles nationales
- Considérer les besoins et les intérêts des habitants, ainsi que les besoins de communication extérieure des acteurs économiques, institutionnels, culturels et touristiques locaux
- Assurer un équilibre entre droit à l’expression, diffusion d’information et protection du cadre de vie
- Prendre en compte l’évolution des technologies et les impératifs de sobriété écologique/énergétique
Un projet partagé
Le RLPi fixera des règles locales applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sur l’ensemble de son territoire dans les années à venir. Son élaboration est donc une démarche transversale qui requiert une collaboration étroite avec les 20 communes membres, la population, les personnes publiques associées et acteurs qui auront demandé à être associés.
Les phases clés du projet
Après avoir recruté le bureau d’études spécialisé qui nous accompagnera tout au long de la démarche (GO PUB CONSEIL), l’élaboration de notre document débute officiellement en juillet 2024.
L’élaboration du RLPi est similaire à celle du PLUi-H en suivant 3 phases :
- Le diagnostic : Un état des lieux de la publicité extérieure est réalisé sur les 20 communes de la Communauté de Communes.
- La définition des orientations : Après restitution du diagnostic, une réflexion sur les orientations du RLPi est menée. Ces orientations devront être validées en conseil municipal et en conseil communautaire, après débat.
- La rédaction du règlement : Enfin, un travail de construction des règles et du zonage pour structurer le futur RLPi sera engagé en associant l’ensemble des acteurs de la Communauté de Communes et des personnes intéressées.
L’approbation du RLPi est prévue pour fin 2025.
S’informer et s’exprimer
Plusieurs modalités sont proposées afin de recueillir les avis et observations et s’informer :
- Page d’information sur le site internet de la CCB
- Mise à disposition d’un registre papier à l’Espace France Services – 32 rue des Maçons à Blaye
- Adresse e-mail dédiée :
- Organisation de réunions publiques
- Information dans la presse locale
- Organisation d’une exposition publique à l’Espace France Services – 32 rue des Maçons à Blaye
