Publié le 17 janvier 2019
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 décembre dernier a annulé un jugement du tribunal administratif de Bordeaux d’août 2018. Celui-ci avait fait passer la CCB de 21 à 16 communes. Légalement, la CCB est donc considérée comme n’ayant jamais changé de périmètre intercommunal et conserve ses 21 communes.
En matière de périmètre intercommunal, la CCB a connu ces derniers mois des «turbulences» administratives, passant successivement de 13 à 21 communes, puis à 16 avant de revenir, en fin d’année 2018, à 21 communes. Dernier épisode en date, le 20 décembre 2018 : la cour administrative d’appel de Bordeaux donne raison à l’État et à la CCB et annule le précédent jugement du tribunal administratif d’août 2018 (voir encadré).
Quel est l’argumentaire de la cour administrative d’appel ? Ses arguments se placent sur plusieurs axes et la cour analyse l’arrêté préfectoral au regard des objectifs et attendus de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République, à l’origine de la modification des périmètres intercommunaux):
- d’un point de vue procédural, la cour ne relève aucun vice sur l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 et estime que le recours en appel est valide.
- concernant le seuil de population, la cour rappelle que celui-ci doit être mis en perspective avec l’objectif de cohérence spatiale du périmètre ; en substance, il n’est pas un objectif en soi et le préfet peut aller au-delà des 15 000 habitants si cela se justifie d’un point de vue territorial.
- concernant la cohérence spatiale, la cour justifie l’élargissement du périmètre par le renforcement de la centralité de Blaye dans un souci de rééquilibrer les zones de développement de Haute-Gironde et de contrebalancer «l’excessive polarisation du territoire girondin autour de l’aire urbaine de Bordeaux». «L’opération dote la CCB d’une taille critique et renforce ses capacités financières». Le juge estime que LNG «n’est nullement démantelée puisqu’elle conserve une population de 18 775 habitants». La cour constate que «la Haute-Gironde comporte deux bassins de vie principaux : Blaye et St André de Cubzac. […] Or les cinq communes sont plus proches du bassin de vie de Blaye que celui de St André de Cubzac».
- concernant la solidarité financière et la solidarité territoriale, la Cour estime que celles-ci n’ont pas été amoindries et rejette l’affirmation selon laquelle le préfet aurait fait «une erreur manifeste d’appréciation».
Rappelons que les Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), élaborés par les Préfets, sont révisés tous les six ans. Le schéma actuel datant de janvier 2017, le prochain sera élaboré d’ici 2023. C’est pourquoi le Président de la CCB appelle toutes les parties concernées à se mettre autour de la table afin de préparer, sereinement, les contours de la future intercommunalité.
