Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Qui peut soutenir une proposition de loi référendaire ?
Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire.
Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?
La loi organique prévoit un recueil uniquement sous forme électronique. Le présent site internet, spécifiquement prévu à cet effet, permet de recueillir ces soutiens. A ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :
- L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc) ;
- L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats ;
- L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton ou par un agent du consulat. Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité
Pour tout renseignement complémentaire :
https://www.referendum.interieur.gouv.fr/
Propositions de loi référendaire ouvertes au soutien :
PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
visant à affirmer le caractère de service public national
de l’exploitation des aérodromes de Paris
| Numéro de la proposition de loi | Date d’ouverture de la période de dépôt des soutiens | Date de clôture de la période de dépôt des soutiens | |
| 2019-572 | 13/06/2019 | 12/03/2020 |
Par arrêté préfectoral du 7 juin 2019 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton, concernée par la mise en place du référendum d’initiative partagée : BLAYE a été désignée pour le canton de l’Estuaire
