C’est quoi ?
La Communauté de Communes de Blaye, dans le cadre de sa politique d’habitat, se dote d’un nouvel outil pour lutter contre le mal logement, améliorer la qualité du patrimoine mis à la location et renforcer l’attractivité résidentielle.
Pour les bailleurs, le label valorise les biens proposés à la location en garantissant leur qualité. Par ailleurs, le propriétaire est accompagné dans l’identification des défauts mineurs ou plus graves pouvant entraîner sa responsabilité ; il est donc reconnu pour le sérieux de sa gestion. En définitive, le Permis de louer met fin à une forme de concurrence déloyale en écartant les biens non conformes.
Pour les locataires, cet outil de contrôle du respect de la réglementation assainit l’offre des biens proposés. Il permet de lutter contre les marchands de sommeil, d’offrir des logements décents en se garantissant d’éventuels conflits quant à l’état du bien loué.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires bailleurs, ou leurs mandataires (agence immobilière), qui proposeront des biens de 1ère location ou relocation en résidence principale. Ne sont pas concernées les reconductions de bail.
Démarches simples et gratuites
Les démarches sont simples, gratuites.. Il vous suffit de remplir le CERFA correspondant à votre demande et joindre de dossier des diagnostiques techniques (DDT) et de nous retourner le tout par mail à en précisant dans l’objet « Permis de Louer » ou par courrier à l’attention de M. le Président de la CCB – 32 rue des Maçons, BP 34 – 33393 Blaye cedex
L’Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML)
Il faut obtenir l’autorisation AVANT la mise en location. La demande se fait en remplissant le CERFA n°15652*01 et en y annexant le DDT (accusé de réception sous 15 jours).
La CCB statue rapidement (délai d’un mois entre le dépôt et la décision) afin de ne pas léser le propriétaire et donne son accord ou non. Une déclaration est à remplir à chaque nouvelle location.
Des amendes sont prévues par la loi :
- 5 000 € si dépôt de dossier non effectué
- 15 000 € en cas de récidive
- 15 000 € en cas de location malgré refus d’autorisation.
La visite technique s’effectue sur rdv : vérification des éléments transmis dans la demande, évaluation de l’état du logement, respect des normes de sécurité et salubrité. Des recommandations de travaux peuvent être formulées.
La Déclaration de Mise en Location (DML)
Comme son nom l’indique, il s’agit dans ce cas d’une simple déclaration. Dans les 15 jours suivant la mise en location, le propriétaire, à l’aide du formulaire CERFA n°15651*01 et du DDT, déclare à la CCB que le bien est loué. Il reçoit un accusé de réception sous 7 jours.
Une déclaration est à remplir à chaque nouvelle location.
Des amendes sont prévues par la loi :
- 5 000 € si la déclaration n’a pas été faite
