Chaque jour, vous utilisez de l’eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les toilettes… Ce sont les eaux usées domestiques de votre habitation, qui doivent être traitées avant d’être rejetées dans le milieu naturel. Si vous n’êtes pas relié à un réseau public d’assainissement collectif, une installation de traitement individuel adaptée, dit d’Assainissement Non Collectif (ANC) est obligatoire.
Cette installation est une partie essentielle de votre habitation. Vous ne devez pas la négliger ! Mal conçue, elle peut être à l’origine de multiples nuisances et désagréments pour vous-mêmes et pour autrui (écoulements, mauvaises odeurs, pollution…). Sa mise en œuvre représente un investissement de longue durée : elle doit donc recevoir un soin particulier au cours de sa conception, de son implantation et de sa réalisation. (Téléchargez le guide du ministère)
Pour garantir le bon fonctionnement des installations d’ANC, la loi impose aux communes ou à leur groupement (syndicat, communauté de communes) de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (Spanc). Le Spanc est chargé du contrôle de la conception, de l’implantation et de la réalisation des installations nouvelles et du contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien des installations existantes, garantie de la sécurité des personnes, de la salubrité publique et de la préservation de la qualité des eaux.
Depuis 2002, la communauté de communes de Blaye est compétente en matière de Spanc. Le Spanc fournit également des informations et des conseils techniques, administratifs et réglementaires à toute personne lui en faisant la demande. Pour assurer ces missions techniques, la communauté de communes a choisi d’adhérer au SIAEPA des Coteaux de l’Estuaire (au 1er janvier 2017), qui dispose de toutes les compétences nécessaires pour les mener à bien.
En tant qu’usager, vous êtes soumis aux obligations fixées d’une part par la réglementation générale applicable aux installations d’ANC, mais également par le règlement de service du Spanc : celui-ci définit, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les droits et obligations de chacun.
Mes droits et obligations en tant qu’usager du Spanc
Usager d’un Spanc, les obligations auxquelles je dois me soumettre sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel j’appartiens. Le règlement de service doit définir « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ». Ces obligations sont :
- Équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif
- Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
- Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le Spanc dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
- Laisser accéder les agents du Spanc à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle.
- Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.
- Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le Spanc, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
La redevance
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du Spanc.
Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Ils n’ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher le coût d’une installation d’Assainissement Non Collectif.
Les redevances constituent la contrepartie d’un service rendu ce qui signifie qu’elles ne peuvent être réclamées à l’usager qu’une fois la prestation effectivement réalisée : « le fondement de la redevance étant la contrepartie d’un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l’accomplissement du contrôle de bon fonctionnement ; ce n’est donc qu’une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d’assainissement en assurant le paiement, peut être mise en recouvrement».
Les dépenses du Spanc sont couvertes par les redevances perçues auprès des usagers du service et les subventions obtenues auprès de l’Agence de l’eau et du Conseil général.
Vente d’une maison
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.
Si vous ne disposez pas d’un rapport sur l’état de votre installation de moins de 3 ans, vous devez demander un contrôle au SIAEPA des Coteaux de l’Estuaire : 05 57 94 11 14.
Installation neuve ou réhabilitation
Si vous construisez une maison neuve et donc une nouvelle installation d’ANC, vous devez compléter un dossier de demande d’installation (DEMANDE D’INSTALLATION D’UN ANC). A NOTER : l’avis du Spanc doit être déposé en même temps que le dossier de permis de construire. C’est désormais une pièce obligatoire.
Bon fonctionnement
Les installations sont contrôlées une fois par période de 4 ou 5 ans. Un rapport de visite vous est remis à l’issue. La redevance ne vous est facturée qu’après, en une seule fois.
